Les dommages occasionnés aux aires protégées ou conservées : y voir plus clair en matière d’évaluation monétaire pour mieux défendre ces territoires d’exception

Les facteurs d’évaluation monétaire dans le cas d’une aire protégée ou conservée

Dans un scénario d’aire protégée ou conservée, les facteurs contextuels génériques peuvent se décliner seulement en quelques facteurs contextuels spécifiques possibles :

• La tenure du territoire sous évaluation peut être :
  • « publique » (ex. : Parc national),
  • « privée (municipale) » (ex. : Parc régional constitué en Réserve naturelle),
  • « privée » (ex. : terre sous conservation volontaire)
• La localisation de l’arbre à évaluer peut être :
  • « urbaine » (ex. : AMCE dans un périmètre urbain),
  • « périurbaine » (ex. : espace naturel détenu par un organisme de conservation dans un secteur champêtre non desservi par certains services municipaux),
  • « rurale » (ex. : Réserve écologique)
• La situation écosystémique de l’arbre à évaluer peut être tous les cas de figure impliquant des sols naturels :
  • « Arbre seul (sur sol forestier) »
  • « Boisé (sur sol forestier, <1 ha) »,
  • « Forêt (sur sol forestier, >1 ha) »

Un arbre ou des arbres croissant sur un anthroposol où une pleine pédogénèse ne peut se produire (par exemple en y tondant la pelouse à moyen et long terme) ne sont habituellement pas admissibles comme aires protégées ou conservées.

• Le bénéficiaire principal des biens et services rendus par l’arbre à évaluer peut être :
  • « propriétaire(s) privé(s) » (ex. : personne physique ayant grevé sa terre d’une servitude de conservation et en jouissant par des activités récréatives),
  • « société » (ex. : via l’oxygène ou la filtration des poussières atmosphériques fournis comme services à la collectivité),
  • « milieux naturels » (ex. : via les abris fauniques fournis à la faune)
• La reconnaissance de protection légale ou contractuelle des milieux naturels du territoire sous investigation peut être :
  • « Oui (aire protégée) »,
  • « Oui (autres mesures de protection efficace – AMCE) »,

Pour ce qui est d’une protection territoriale partielle, comme aucun statut d’aire protégée ou conservée ne s’applique, l’évaluation ne se fait pas dans ce contexte. Les méthodes d’évaluation de la valeur non marchande des arbres ne sont pas retenues puisque, même si le bénéficiaire principal est la collectivité (la société), aucune reconnaissance légale ni contractuelle du territoire comme aire protégée ou conservée, par la Ville seule ou de concert avec un organisme de conservation n’est observée. L’évaluation doit donc selon nous être réalisée dans un contexte de valeurs marchandes.

• Les vocations de l’arbre à évaluer doivent être identifiées et déterminées selon une probabilité d’usage ou selon une intention raisonnable du propriétaire, voire selon une utilisation effective par le propriétaire. La ou les vocation(s) de l’arbre à évaluer pour son bénéficiaire principal peu(ven)t être :
  • Vocations anthropocentrées
    • Services d’approvisionnement telles fonctions de production de matière ligneuse (bois, biomasse, etc.) ou alimentaires si l’aire protégée/conservée l’est par servitude de conservation forestière ou une FUS agricole par exemple
    • Services de compensation écofinancière tels services de vente de crédits carbone, de biodiversité ou écofiscaux si l’aire protégée/conservée faisait l’objet de vente de tels crédits avant les dommages
    • Services de bienfaits publics ou collectifs dans une aire protégée ou conservée accessible aux publics (approvisionnement comme pour une FUS agricole par exemple, régulation, d’utilité et culturels)
    • Services écosystémiques (maîtrise de polluants atmosphériques, maîtrise du ruissellement, séquestration de carbone, etc.). Dans tous les cas de dommages dans une aire protégée ou conservée, cette valeur peut être évaluée et réclamée, surtout en zone habitée ou en périphérie de celles-ci. Cette évaluation constitue une différence majeure de l’évaluation de dommages sur des territoires privés non protégés ou conservés.
  • Vocations biocentrées telles :
    • Fonctions écologiques (production d’oxygène, protection des sols, de la faune, de l’eau, de la flore, habitat, régulation de l’eau, etc.). Dans tous les cas de dommages dans une aire protégée ou conservée, cette valeur peut être évaluée et réclamée, peu importe si les dommages observés sont en zone habitée ou en périphérie de celles-ci. Cette évaluation constitue aussi une différence majeure de l’évaluation de dommages sur des territoires privés non protégés ou conservés.
  • Le but de l’évaluation doit être celui d’indemniser des « dommages »

 La juste valeur marchande d’un arbre

La juste valeur marchande (JVM) des arbres peut être calculée avec différentes méthodes et se traduit par un prix ou un montant d’argent qui reflète, dans un contexte d’aménagement forestier par exemple, la qualité et la quantité des arbres. Dans un autre contexte où les arbres ont surtout d’autres fonctions (en milieu urbain, sur un lot résidentiel, dans un parc, etc.), ce prix ou ce montant d’argent reflète les essences d’arbre en cause, l’état des arbres, l’utilisation du site, ses aménagements, les menaces aux arbres, les risques éventuels aux biens et personnes, la compatibilité entre les arbres et leurs milieux, les fonctions que jouent les arbres, leurs positions, etc. Ce prix, ou cette valeur, qui constitue une JVM, est donc valable dans un contexte de vente libre lors duquel le vendeur ne subit pas un préjudice (dommage).

La JVM est « le prix sincère le plus probable, de la vente réelle ou présumée d’un immeuble, à une date donnée, sur un marché libre et ouvert à la concurrence et répondant aux conditions suivantes :

• Les parties sont bien informées ou bien avisées de l’état de l’immeuble, des conditions du marché et raisonnablement bien avisées de l’utilisation la plus probable de l’immeuble ;
• L’immeuble a été mis en vente pendant une période de temps suffisante, compte tenu de sa nature, de l’importance du prix et de la situation économique ;
• Le paiement est exprimé en argent comptant (dollars canadiens) ou équivalent à de l’argent comptant ;
• Le prix de vente doit faire abstraction à toute considération étrangère à l’immeuble lui-même et doit représenter la vraie considération épurée de l’impact des mesures incitatives, de conditions et de financement avantageux

[…] et chaque partie doit être libre de toute contrainte » (Manuel de foresterie, chapitre Évaluation forestière, OIFQ, 2009).

La méthode d’évaluation de la valeur contributive des arbres à la propriété telle qu’enseignée par la Société internationale d’arboriculture (ISA) peut s’appliquer à la fois à l’arbre urbain ainsi qu’à une forêt privée, dans un contexte de vente libre comme dans celui de dommages. Cette méthode est décrite dans le Guide d’évaluation des végétaux d’ornement publié par la Société internationale d’arboriculture (SIA) – Québec inc. (SIAQ), Édition 1995, adapté de la 8^e édition du Guide for plant appraisal de la SIA. Le terme « d’ornement » a été ajouté librement lors de son adaptation, et ne renvoie pas toute l’amplitude d’utilisation du guide qui va bien au-delà de la fonction ornementale des arbres. La récente 10^e édition du guide américain a d’ailleurs été traduite par la SIAQ par Guide pour l’évaluation monétaire des végétaux (2023), laissant tomber le terme « ornement ».

La valeur marchande et non marchande de l’arbre endommagé en fonction de sa vocation

Alors que la plupart des services anthropocentrés rendus par un arbre sont évalués en utilisant une ou des méthodes basées sur la valeur marchande, les services écosystémiques et les fonctions écologiques peuvent être évalués selon des méthodes d’évaluation non marchande.

Une valeur marchande d’un arbre est mesurable en argent, échangeable sur un marché et dépendante de l’offre et de la demande. À l’inverse, une valeur non marchande d’un arbre est difficile à chiffrer, souvent collective et essentielle pour l’environnement et la société.

Les méthodes d’évaluation de la valeur non marchande des arbres ne sont pas retenues si aucune reconnaissance légale ni contractuelle du territoire comme aire protégée ou conservée, par la Ville seule ou de concert avec un organisme de conservation, n’est observée et ce, même si le bénéficiaire principal est la collectivité (la société).

Pour évaluer la valeur non marchande d’un arbre ou d’une forêt, il existe des pages web et des applications comme i-Tree (https://www.itreetools.org/), et notamment MyTree, ou i-Tree Canopy.

Les principes d’indemnisation en situation de dommages aux milieux naturels

Selon l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec (OIFQ, 2016), les principes d’indemnisation prescrivent que :

• La personne lésée doit être rétablie le plus rapidement possible dans sa situation initiale
• Les délais de règlements peuvent faire l’objet d’une actualisation des indemnités
• L’évaluation des dommages doit se faire en se collant le plus possible à la situation réelle du propriétaire davantage qu’à l’utilisation optimale de l’immeuble ou du bien
• L’indemnité ne doit pas enrichir

L’évaluation des dommages sur un arbre doit aussi être faite selon son « usage le meilleur » ou son « usage optimal », c’est-à-dire l’usage qui confère à l’immeuble ou à l’arbre la valeur la plus élevée soit en argent, soit en agrément et/ou commodité d’un lieu (OIFQ, 2016). L’usage le meilleur doit répondre aux conditions suivantes :

• Il s’agit d’un usage possible sur le plan physique
• Il doit être permis par les règlements et les lois
• Il doit pouvoir se concrétiser à court terme
• Il doit être relié aux probabilités de réalisation plutôt qu’aux simples possibilités
• Il doit exister une demande pour le bien évalué à son meilleur usage
• L’usage le meilleur doit être le plus profitable

La valeur au propriétaire (valeur de convenance) dans un contexte de dommages à une aire protégée ou conservée

En situation de dommage aux arbres, l’évaluateur cherchera à estimer la valeur au propriétaire (ou valeur de convenance). Une indemnisation sur la base d’une « valeur au propriétaire » est justifiée dans les cas où, à l’instar d’une expropriation et non d’une vente libre, le propriétaire n’a pas demandé à ce que ses arbres soient abattus. Si une entente n’existait pas ou qu’une entente n’a pas été respectée, la technique d’évaluation à retenir pour estimer la valeur des dommages réels devrait s’appuyer sur la valeur au propriétaire.

Le propriétaire qui subit le préjudice n’est pas dans la situation d’un vendeur qui négocie comme il l’entend son prix avec un acheteur. Ce propriétaire qui subit les dommages ou une expropriation est « forcé » de « transiger » à un moment et d’une manière qu’il n’a pas choisis. Dès lors, ce n’est plus un prix qui est recherché, mais une indemnité, et cette indemnité doit dédommager entièrement le propriétaire du préjudice que lui font subir les dommages. Une valeur au propriétaire peut ainsi être calculée en évaluant les coûts relatifs à la reconstitution (remplacement) de l’état des lieux avant dommages.

Sur tous types de territoires, que ce soit une aire protégée/conservée ou une forêt privée sans statut de protection, le propriétaire doit ainsi être dédommagé de manière à ce qu’il y ait indemnisation (restauration et/ou compensation) pleine et entière. L’indemnité doit inévitablement passer par, entre autres, la reconstitution de l’état des lieux avant dommages et ce, sur deux plans :

1. Éléments d’Indemnisation sur la base d’une valeur marchande

• du fonds de terrain
• des végétaux
• des difficultés d’aménagement à anticiper
• des fonctions accessoires altérées (infrastructures, paysage, faune, possibilité de récréation, etc.)

Ainsi, ce faisant, les dommages au fonds de terrain (par exemple des ornières, des déblais, des contaminations, etc.) et les végétaux (par exemple des arbres blessés, des arbustes endommagés, etc.) pourront être restaurés entièrement. Il ne s’agit plus de réclamer la valeur des arbres tels qu’ils étaient avant les dommages, mais bien de les remplacer de manière à ce qu’éventuellement, ils fournissent des services et fonctions qu’ils livraient avant les dommages.

Les difficultés d’aménagement réfèrent notamment aux soins que nécessiteront les végétaux restaurés pour atteindre un état ou des fonctions similaires à ceux prévalant avant les dommages. À ce titre, la technique de la valeur de remplacement composée peut être judicieusement utilisée. Cette technique est intéressante pour compenser pour le temps d’attente nécessaire à ce que ces arbres puissent atteindre des dimensions leur permettant de jouer des fonctions et livrer des services similaires à ceux qui prévalaient avant les dommages. Cette technique extrapolative fait un lien entre le coût de remplacement d’un arbre en argent sur un horizon de temps défini et la croissance d’un arbre. L’évaluateur estime le temps requis pour qu’un arbre planté atteigne soit une dimension similaire à l’arbre endommagé, ou soit l’approvisionnement de biens et services similaires à ceux rendus par l’arbre endommagé.

Nonobstant le contexte d’évaluation des arbres, la valeur au propriétaire doit aussi tenir compte d’une certaine façon de la JVM des arbres endommagés qui à son tour, s’appuie sur la vocation des arbres et sur le contexte. Dans cette optique, le remplacement d’arbres forestiers (dont les conditions respectives sont altérées négativement par de fortes densités de végétation, par des maladies, des insectes, par l’absence de soin, etc.) par des arbres de très grande qualité issus de pépinières par exemple peut ne pas respecter les paramètres de l’évaluation énumérés à la section « Les principes d’indemnisation en situation de dommages aux milieux naturels » abordée plus haut. Par exemple, ignorer la JVM de ces arbres avant les dommages pourrait, à travers la valeur au propriétaire, mener à une compensation menant à un appauvrissement ou à un enrichissement du propriétaire des arbres.

2. Éléments d’indemnisation sur la base d’une valeur non marchande

Dans le cas des territoires protégés, contrairement aux territoires non protégés, l’organisme de conservation ou la Municipalité lésés, fiduciaires et gardiens des services écosystémiques et des fonctions écologiques au bénéfice de l’ensemble de la collectivité et de la nature elle-même, est en droit d’exiger une indemnisation des services et fonctions altérées. Dans ce cas, elle peut réclamer une compensation financière pour la valeur non marchande des dommages.

Une « valeur au propriétaire » doit ainsi être calculée en évaluant les coûts relatifs à la reconstitution de l’état des lieux avant dommages, soit en valeur de travaux (restauration), soit en valeur en argent pour ce qui ne peut être restauré physiquement (compensation), soit les deux.

La figure 2 illustre le cadre théorique de l’évaluation des dommages et ce, dans une perspective hiérarchique d’éviter les dommages, de minimiser les impacts négatifs inévitables, de restaurer ceux qui n’ont pu être évités ni minimisés, et finalement, de compenser les dommages qui ne peuvent être ni évités, ni minimisés, ni restaurés.

En recourant séquentiellement à ces quatre étapes d’atténuation des dommages, les dommages sont de plus en plus atténués après chacune des étapes, jusqu’à ce qu’ils le soient complètement et que la situation post-dommages corresponde à la situation qui prévalait avant les dommages.

Dans un contexte où les dommages ont été faits à l’aire protégée ou conservée, comme il est désormais impossible 1. d’éviter des dommages puisqu’ils se sont produits, et 2. qu’il n’est pas possible de les minimiser non plus, l’évaluation doit se pencher sur les deux étapes hiérarchiques résiduelles, soit la restauration des dommages dans la zone litigieuse et la compensation financière des dommages non restaurables, le cas échéant (encadrés pointillés rouges de la figure 2). L’évaluation de l’indemnisation ne doit pas se concentrer sur la bonification de l’état initial du site et ce, afin d’éviter toutes formes d’enrichissement du propriétaire.

Dans plusieurs cas, la restauration à l’amiable, par médiation ou non, sera préférable à la compensation judiciaire puisqu’elle pourrait être moins coûteuse pour l’organisme de conservation ou la Municipalité. Ce faisant, l’organisme ou la Municipalité sollicitent ainsi moins leurs fonds de réserve dédié à la défense et/ou à la restauration de l’aire protégée. Aussi, une restauration plus écoefficiente peut être envisagée en réhabilitant le site en évitant le piège des aménagements « surchargés », comme par exemple la plantation d’arbres à trop forte densité comme c’était le cas avant les dommages.